10 juillet 2006
Le jackpot des réserves indiennes
L'un de mes sujets d'étonnement, lorsque j'ai eu à choisir les cours que je souhaitais suivre à la Faculté de droit d'Indianapolis, fut de découvrir que l'une des matières dispensées était "Indian law". Et ce alors que l'Indiana accueille l'une des plus faibles populations d'Indiens d'Amériques (ils ont tous été déportés ou exterminés au cours du XIXème siècle) et se trouve être l'un des rares Etats à n'avoir aucune réserve indienne.
Il demeure que, pour être inutile dans l'Indiana, le "Indian Law", ou droit des réserves indiennes revêt une grande importance pour les Etats qui ont de telles réserves sur leur territoire, et pour les Indiens d'Amérique et Américains non indiens vivant dans ces réserves.
Aux termes de la décision rendue de la Cour suprême faisant référence en la matière (Worcester v. Georgia, 1832), les tribus indiennes sont des "communautés politiques distinctes et indépendantes conservant leurs droits naturels originels" en matière d'administration locale. Même si elles ne "sont plus en possession de tous les attributs de la souveraineté", les tribus demeurent "un peuple séparé conservant le pouvoir de réglementer leurs rapports internes et les relations sociales" (United States v. Kagama, 1886). Bref, les Indiens ont "le droit... de décider de leurs propres lois et d'être régis par elles" (Williams v. Lee, 1959). Cependant, les tribus sont considérées comme des "domestic dependent nations" (nations internes aux Etats-Unis) plutôt que comme des nations étrangères.
Le droit indien (traduisons ainsi, même si cela m'écorche un peu les oreilles...) consiste en un ensemble de dispositions juridiques de droit tribal (propre à chaque groupe d'Indiens), de droit fédéré et de droit fédéral qui régit tous les échanges effectués en territoire indien. Soulignons que ce droit est lié au territoire sur lequel il s'applique et non aux personnes se trouvant sur ce territoire : ainsi, un visage pâle se trouvant dans une réserve est soumis au droit indien, tandis qu'un peau-rouge se trouvant hors d'une réserve est soumis au droit de l'endroit où il se trouve. Droit fiscal, droit du travail, procédure civile, fusion et acquisitions, droit civil, droit des contrats, droit des assurances : presque toutes les branches du droit connaissent des distinctions propres aux réserves indiennes, voire même dans certains cas, sont régies intégralement par un ensemble de dispositions dérogatoires du droit commun. Les réserves disposent aussi de leurs propres forces de police.
Une loi fédérale de 1988 donnant le droit aux réserves indiennes d'ouvrir des casinos a révolutionné la vie des Indiens. L'objectif était de dynamiser l'économie des réserves indiennes, souvent situées dans des endroits reculés, vivant encore d'une économie traditionnelle à base de pêche et d'exploitation forestière, et affectées d'une paupérisation ininterrompue depuis la conquête par l'homme blanc (accentuée par les ravages de l'alcool). Les Indiens constituent le groupe ethnique le plus défavorisé du pays. Pour la première fois depuis des siècles, les Indiens peuvent envisager l'avenir avec optimisme, les produits des jeux leur fournissant la base financière nécessaire au développement économique et à l'amélioration des conditions de vie.
Compte tenu du goût des Américains pour les jeux d'argent et de la réglementation draconienne qui organise le secteur, le nombre de casinos dans les réserves n'a pas tardé à exploser. A part à Las Vegas et à Atlantic City, ainsi que sur certains fleuves (ainsi quelques bateaux sur l'Ohio, par exemple), les casinos sont prohibés aux Etats-Unis. Voilà qui oriente un nombre considérable de joueurs dans les réserves.
Les autorités des réserves gèrent avec plus ou moins de bonheur cet afflux d'opportunités de développement et d'argent. Nombreuses sont celles à obliger les investisseurs à faire appel à des entreprises de travaux publics possédées par des Indiens, ou à donner une priorité à l'embauche aux Indiens.
Certaines tribus se contentent de répartir les produits des taxes prélevées sur les jeux entre les différents membres de la communauté, allant jusqu'à distribuer des sommes de l'ordre de 10.000 $ par mois à chaque membre identifié de la communauté, enfants inclus (tous les membres sont fichés). Autant dire que nombreux sont les Indiens à revenir vivre dans les réserves ou les individus à revendiquer leur statut de membre de telle ou telle tribu dans le but exclusif de bénéficier des largesses du système. Cette loi a pu créer des situations identiques à celle des ressortissants des monarchies pétrolières du Golfe persique.
D'autres tribus, et elle sont les plus nombreuses, ont décidé de faire bon usage de ces fonds, mettant en avant qu'après deux ou trois générations d'assistés, les Indiens seraient complètement dépourvus si la loi venait à être modifiée (per exemple avec la possibilité d'ouvrir des casinos plus facilement aux Etats-Unis). Ainsi, ces tribus ont décidé de réinvestir ces fonds dans des projets de développement bénéficiant à l'ensemble de la communauté : centres commerciaux, complexes touristiques, conserveries... Elles distribuent bien des sommes directement aux Indiens, mais en aucune des façons des montants permettant de prendre sa retraite avant d'avoir commencé à travailler. Ces tribus préfèrent aussi financer des projets sociaux, comme des crêches pour les enfants en bas âge, des maisons de retraite, et même une assurance maladie intégrale, chose exceptionnelle aux Etats-Unis. Cet argent est aussi utilisé pour financer des projets culturels : enseignement de la langue et de la culture indienne, préservation de sites, édification de musées. Il est un seul projet que les réserves se sont décidées à ne pas financer : un système scolaire autonome pour les Indiens dans les réserves. En effet, les autorités indiennes ont sagement considéré qu'il serait nuisible aux jeunes Indiens de vivre séparés des jeunes Américains vivant hors des réserves.
On ne revient pas sur le passé, mais cette manne financière offre pour la première fois aux Indiens la possibilité de participer à un rêve américain qui pour eux a plutôt été, depuis l'origine, un long cauchemar.
Les photos de ce post ont été trouvées sur un site très instructif consacré à la tribu des Nez Percé, originaires des actuels Etats de l'Oregon et de Washington, à l'extrême nord ouest des Etats-Unis.
13 juin 2006
Police de la bêtise
Chacun connaît ces histoires de client de McDonald's se brûlant en buvant un café et s'ébouillantant (bien fait, il est tellement mauvais, le café de McDonald's...), ou de mamie faisant sécher son chat dans un four à micro-ondes. Et je n'oublierai pas les fûtés qui ouvrent les boîtes de conserve récalcitrantes à la tronçonneuse, ou encore les barbecues du dimanche "ranimés" au bidon d'essence... Les services d'urgence du monde entier sont remplis de ces couillons, pour le plus grand bonheur des émissions de compilation vidéo du dimanche après-midi. C'est vrai, c'est tellement drôle de voir le nourrisson valdinguer dans les airs après qu'on l'a mis dans une balançoire lancée à pleine volée !
Mais bon, c'est vrai, il n'était peut-être pas écrit sur ladite balançoire "Ne pas utiliser avec des enfants de moins de 4 ans", le micro-ondes n'avait peut-être pas inscrit dans son manuel d'utilisation qu'il valait mieux éviter d'y introduire des organismes vivants que l'on ne souhaitait pas ensuite déguster, et quant au fabricant de la tronçonneuse, il avait sans doute sous estimé l'imagination de ses clients...
Comme aux Etats-Unis tous ces accidents se terminent inévitablement devant les tribunaux, les fabricants et commerçants - chat échaudé craint l'eau froide - prennent maintenant les devants, à telle enseigne qu'il est désormais difficile de trouver un produit non accompagné des habituelles précautions d'usage, pour la plupart parfaitement évidentes.
Le Michigan Lawsuit Abuse Watch, engagé contre les excès du contentieux de la responsabilité aux Etats-Unis, traque les messages les plus farfelus et attribue même un Grand Prix annuel du message de prévention le plus farfelu ("wacky"). Cette année le vainqueur a été un message inscrit sur un appareil visant à décoller les peintures par la diffusion d'une température supérieure à 1000 °C : "Ne pas utiliser cet outil comme sèche cheveux".
Les messages en lice valent le détour :
Une serviette de cocktail en papier sur laquelle est imprimée une petite carte nautique :"Attention : ne pas utiliser pour la navigation"
Une bouteille contenant de l'urine de lynx déshydratée (destinée à éloigner les animaux sauvages de certaines cultures) : "N'est pas destiné à la consommation humaine" (quoique tous les goûts sont dans la nature)
Sur une poussette : "Enlever l'enfant avant de plier"
Sur un leurre destiné à la pêche, prolongé d'un hameçon à trois branches : "Douloureux si avalé"
Sur une trotinette pour enfant : "Ce produit se déplace quand il est utilisé"
Sur une brosse destinée aux toilettes : "Ne pas utiliser pour votre hygiène personnelle"
Sur un sèche-cheveux : "A ne jamais utiliser alors que vous dormez"
Sur une cartouche d'encre pour imprimante laser : "Ne pas manger le toner"
Sur une bombe anti-agression au poivre : "Peut causer des irritations occulaires"
Et puis aussi : "Ne laissez pas les enfants jouer dans le lave vaisselle", "Ne conduisez pas avec les pare-soleil en place", Ne pas repasser les vêtements alors que vous les portez"...
Et enfin, l'un de mes préférés, sur une bouteille de produit déboucheur de lavabos : "Si vous ne comprenez pas, ou ne pouvez pas lire, toutes les recommandations, avertissement et précautions d'usage, n'utilisez pas ce produit".
C'est finalement le message le plus inclusif, mais on pourrait sans doute faire encore mieux : "Si vous ne pouvez lire ce message, n'êtes pas en mesure de le comprendre, êtes complètement imbécile ou parfaitement inconscient, veuillez éviter d'utiliser ce produit"...
07 juin 2006
Legally Blonde
Trouver de nouveaux clients, se singulariser, marquer les esprits, et faire fructifier son chiffre d'affaires : tous les avocats en sont là. Alors que tous ont effectué peu ou prou, les mêmes études, qu'ils sortent des mêmes universités, et ont passé le même examen d'accès à la profession d'avocat, il faut bien qu'ils se différencient de la multitude de leurs congénères pour faire bouillir la marmite.
Certains, on l'a déjà vu, essaient d'associer l'image de leur cabinet à un animal valorisant (le pitbull, en l'occurrence), d'autres veulent tentent de créer un mécanisme d'identification des clients à leur personne.
Clientes, devrais-écrire, car le cabinet d'Indianapolis Hollingsworth Jocham & Zivitz, spécialisé en droit de la famille et du divorce vise explicitement une clientèle féminine ! Et, pour rester entre soi, toutes les avocates du cabinet ainsi que toutes les assistantes et toutes les secrétaires sont des femmes ! Il n'y aurait pas un peu de discrimination sexuelle dans ce cabinet ? Mais d'ailleurs, parle-t-on de discrimination sexuelle lorsqu'elle est exercée par les femmes aux dépens des hommes ? Je suis certain que l'on va me sortir des fables du genre "rééquilibrage des discriminations passées" ou encore me faire valoir que les femmes étant intrinsèquement des victimes, il ne saurait leur être reproché des comportements jusqu'alors réservés à la vulgate phallocrate.
Les trois associées de la firme prétendent qu'elles n'ont pas souhaité créer un cabinet monosexuel... A les entendre, le fait que les huit avocates, les quatres assistantes et les six secrétaires soient toutes des femmes serait le fruit du hasard ! Je pense qu'elles nous prennent pour ce que nous ne sommes pas, d'autant plus que ces ogresses jouent clairement la carte de la solidarité féminine dans des publicités où elles apparaissent, alignées en rang d'oignon en affichant un sourire carnassier. Les nouvelles Amazones de l'Indiana sont arrivées ! Et elles sont blondes (cela doit relever du dress code) !
Les résultats sont à la hauteur de la grosseur de la ficelle : le cabinet Hollingsworth Jocham & Zivitz connaît un développement rapide, les femmes ayant semble-t-il plus de facilités à se confier et à confier leurs intérêts à des avocats du sexe dit faible. C'est un peu le syndrome du gynécologue : "je suis une femme, j'ai des problèmes de femmes :comment ce primate velu pourrait saisir un traître mot de la subtile personne que je suis ?". On se demande.
Alors voilà, les avocates et leurs clientes ont trouvé les moyens pour mener la guerre juridique contre l'ennemi héréditaire : l'homme ! Accusons-le de tous les maux, réclamons les pensions alimentaires les plus indécentes, laissons le sur la paille, ce galeux, et prenons-lui les enfants, de toutes les manières, pour le mal qu'il s'est donné... "Oui, Madame, je vous comprends, Madame, c'est terrible ! Et il a fait cela ? Et il a dit cela ? Mais c'est très grave, vous savez ? Il ne va pas s'en sortir comme cela ! Il faudra bien lui faire payer ! Ah oui, ça suffit !, jusqu'à présent on ne vous a jamais entendu, mais là franchement, il a passé les bornes, vous avez frappé à la bonne porte, la porte du cabinet Hollingsworth Jocham & Zivitz. Ce sera 8000 $ à titre d'acompte, Madame. mais ne vous en faites pas, avec ce que vous avez subi, mes honoraires seront à la charge de votre futur ex-époux...".
16 mai 2006
Du foie gras dans le caviar
The American Lawyer vient juste de publier son enquête annuelle sur les revenus des avocats américains : la disette n'est pas en vue !
S'il faut relativiser les résultats de cette étude, qui ne concerne que les 100 plus grosses firmes, et donc, en fin de compte, qu'une minorité des praticiens du droit, il n'en reste pas moins que les plus gros cabinets ont fait d'excellentes affaires en 2005.
Qu'on en juge, le profit moyen par associé des 100 firmes les plus importantes a, pour la première fois, dépassé le million de dollars, les dix premiers du classement dépassant même deux millions de dollars par associé !
Quant au chiffre d'affaires cumulé des 100 cabinets étudiés, il a dépassé la somme de 51 milliards de dollars, en croissance de 10 % sur l'année 2004. Sept cabinets affichent un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de dollars.
En termes de taille, ces 100 firmes emploient 70.000 avocats aux Etats-Unis (soit, à elles seules, près du double que le nombre d'avocats français) et ont vu leur taille tripler en vingt ans.
Le haut du classement est occupé par la firme Wachtell Lipton Rosen & Katz, de New York (3,8 millions de dollars de profits par associé; 2,4 millions de dollars de chiffre d'affaires par collaborateur : il faut absolument que je leur envoie mon CV...), suivi de quatre cabinets affichant des résultats à peu près similaires (environ 2,8 millions de dollars de profits par associé, entre 1 et 1,5 millions de dollars de chiffre d'affaires par collaborateur) : Cravath Swaine & Moore (New York), Cadwalader Wickersham & Taft (New York), Paul Weiss Rifkind Wharton & Garrison (New York), et Sullivan & Cromwell (New York).
Comment expliquer le succès phénoménal de Watchell ? Tout d'abord, ce n'est pas un très grand cabinet, il ne compte "que" 76 associés, ce qui permet évidemment d'augmenter le profit par associé. Mais il apparaît aussi que Watchell a su se positionner sur les portions les plus lucratives du marché (fusions et acquisitions, droit financier, droit boursier) et qu'il privilégie un paiement au pourcentage des affaires traitées plutôt qu'au nombre d'heures travaillées (pratique qui, si elle n'est pas accompagnée d'une partie au forfait ou à l'heure, est illégale en France).
Gardons la tête froide cependant. Comme je le soulignais au début, ces chiffres ne concernent que les 100 plus gros cabinets d'avocats. La grande cohorte des avocats américains gagne honnêtement sa vie, confortablement même, et davantage en moyenne que ses confrères français : le revenu moyen des avocats travaillant dans des petits cabinets (les plus nombreux) affichent des revenus s'étalant de 60.000 à 100.000 dollars par an, et même dans de grandes villes et des cabinets de plus grande taille, la moyenne s'établit entre 120.000 et 160.000 dollars. C'est très confortable, mais c'est loin de la fortune incroyable que peuvent amasser les associés des plus grands cabinets new-yorkais.
07 mai 2006
C'est ce que j'appelle un plan sans accroc
Voilà ce qu'aurait dit l'un de mes modèles dans la vie, le colonel John "Hannibal" Smith : "I love it when a plan comes together."
L'objet de cette satisfaction ?
Je viens d'apprendre que j'ai réussi les épreuves du barreau de New York !!
Après tous ces mois de révisions, d'abord solitaires à Indianapolis, puis dans une prépa privée à Washington D.C., suivis de deux mois et demi d'attentes des résultats, ma patience commençait à atteindre ses limites...
Alors voilà, je suis l'un des 1635 heureux élus (sur 3565, soit un taux de réussite de 46 %). A noter que le taux de réussite des candidats américains se présentant pour la première fois aux épreuves était de 74 %. J'en déduis que pour parvenir à une moyenne générale de 46 %, les candidats étrangers ont dû échouer en nombre...mais pas Marquette ! Vive la France !
Maintenant, je devrais être convoqué devant une commission qui va examiner si je présente les qualités morales nécessaires à l'exercice de la noble profession d'avocat, et remplir quantités de documents administratifs. C'est une illusion de croire que les Américains ne seraient pas paperassiers : à cet égard, ils sont sans doute pire que les Français. Il me faudra sans doute aussi fournir copie de mon casier judiciaire, et leur transmettre tous les documents scolaires possibles et imaginables à partir de la grande maternelle. Les services du barreau de New York effectuent une enquête et sont susceptibles de demander à des personnes m'ayant connu dans le cadre universitaire ou professionnel si je présente les qualités morales requises... Vu le niveau d'anglais des interlocuteurs potentiels, il est probable que ladite enquête tourne rapidement court !
Enfin, cerise sur le gâteau (!), je devrai me rendre une dernière fois à Albany, capitale de l'Etat de New York, pour y prêter serment de respecter fidèlement la Constitution des Etats-Unis et de l'Etat de New York. "So help me God", comme le dit le serment officiel...
Marquette, avocat aux barreaux de Paris et de New York
05 mai 2006
L'éternité pour se repentir
Zacharias Moussaoui ne sera pas condamné à mort, mais finira ses jours en prison.
Cette décision constitue un véritable soulagement.
J'ai déjà exprimé ici mon opposition de principe à la peine de mort (les 12 et 16 janvier dernier), et je n'y reviendrai pas.
Même en admettant que cette peine figure dans l'arsenal répressif d'un Etat, encore faut-il la réserver aux crimes les plus grands. Or tel n'était pas le cas en l'espèce. En effet, le rôle joué par Moussaoui dans la tragédie du 11 septembre 2001 est resté flou. S'il semble acquis qu'il appartenait à la mouvance Al Quaeda, sa participation directe aux attaques aériennes n'est nullement établie : le jour des attaques, Moussaoui était en prison dans le Minnesota pour un problème de visa périmé.
Savait-il ce qui se tramait ? Etait-il en réserve pour une attaque suivante ? Nul ne le sait avec certitude. Toujours est-il qu'il n'a ni participé à l'élaboration des attaques sur New York et Washington, ni participé à leur exécution. Si la peine de mort devait être appliquée, on pourrait comprendre qu'elle le soit à l'égard des commanditaires, des organisateurs ou des participants au commando (qui, et pour cause, sont décédés dans les attaques). Pas à l'égard d'un pauvre illuminé dont le niveau d'implication reste imprécis mais qui, de toute évidence, n'a pas joué un rôle de premier plan. C'est une question de cohérence dans la hiérarchie des peines. Si on devait appliquer la même peine à celui qui a planifié les attaques et à celui qui en a eu vent sans y avoir participé, la peine de mort perdrait toute signification.
Par ailleurs, si j'ai bien compris les fondements de l'accusation, il était principalement reproché à Moussaoui d'avoir eu connaissance des attaques du 11 septembre mais de ne pas les avoir dénoncées aux autorités alors qu'il en avait la possibilité puisqu'il était alors en détention. Là encore, garder le silence sur un crime ne saurait être assimilé à l'exécution de ce crime. Si j'ai connaissance du projet criminel d'un individu, je peux être poursuivi pour ne pas avoir dénoncé ce projet criminel, mais uniquement pour cela. Pas pour avoir moi-même mis à exécution ou été complice du projet criminel. On peut imaginer que, si on suivait la logique de l'accusation, la peine de mort fonctionnerait à plein régime et les prisons se rempliraient à vitesse grand V.
La théorie de l'accusation n'était pas sérieuse et prêtait le flanc à la critique la plus fréquente adressée à ce procès : à défaut d'avoir pu mettre sous les verrous les véritables responsables (où est Ben Laden, d'ailleurs ?), les Américains avaient l'intention de faire payer l'ensemble de la tragédie à un sous-fifre assez illuminé pour s'accuser lui-même de crimes qu'il n'avait pas commis et pour insulter les familles des victimes. Or les jurés ont su résister à cette tentation. Ils ont su résister à un torrent d'émotions insoutenables et s'en tenir aux faits, sans céder à l'esprit de vengeance ou à des constructions intellectuelles bancales. Ce faisant, ils ont sauvé l'honneur de la justice américaine et ont administré une leçon de droits de l'homme bien plus édifiante que les expéditions punitives en Iraq.
Oui, dans une démocratie, même un criminel a droit à un procès équitable, à une défense assurée par des avocats. Même si la colère est grande en raison des souffrances infligées à la suite des attentats, le justiciable ne perd pas tous ses droits, et il est exclu de faire payer le prix du crime à ceux qui n'en sont pas directement responsables. Je ne sais pas comment ce verdict sera pris dans les pays musulmans, et je ne me fais pas trop d'illusions à cet égard tant la désinformation et le fanatisme y sont puissants. Mais il me semble que ce verdict donne, par l'exemple, une illustration de la grandeur des droits de l'homme et de la démocratie.
Ce n'est pas parce que certains nous haïssent, veulent la fin de notre civilisation, et commettent des crimes odieux, que nous devons nous abaisser à leur niveau de sauvagerie et de barbarie. Ce serait leur donner raison et perdre définitivement la bataille. C'est une leçon à méditer dans les cercles du pouvoir américain.
Les jurés ont aussi prouvé au monde que les Américains, ou certains d'entre eux à tout le moins, étaient un peuple foncièrement démocrate et respectueux des libertés fondamentales. Ces valeurs, que l'Amérique porte depuis son origine, restent profondément enracinées dans la société américaine. La situation n'est pas parfaite, loin de là (mais l'est-elle dans le pays qui a connu le procès d'Outreau ?), mais des errements sporadiques et des différences cuturelles profondes ne doivent pas nous faire oublier qu'il y a peu de pays dans le monde où les droits de l'homme sont autant respectés qu'aux Etats-Unis.
Maintenant, Zacharias Moussaoui va être transféré dans la prison de haute sécurité de Florence (Colorado), où il sera maintenu à l'isolement jusqu'à la fin de ses jours. L'isolement, cela signifie le confinement 23 heures sur 24 dans une cellule individuelle de 3,5 mètres sur 2, insonorisée et où tous les meubles - lit, bureau, tabouret - sont en béton et scellés au sol. Une heure est réservée à l'exercice, dans une pièce plus grande mais où le détenu reste seul. Aucune libération conditionnelle n'est possible. De quoi réfléchir à la portée de ses actes. Ou devenir fou.
PS : Pour un compte rendu au jour le jour du procès de Moussaoui, je vous renvoie au blog tenu par Guillemette Faure, qui a couvert l'ensemble de la procédure pour Le Figaro.
29 avril 2006
Reeducation par le travail...
Dans le tres progressiste Etat de l'Alabama, les prisonniers effectuent des travaux sur les bords des routes, dans une tenue de bagnard, un boulet accroche au pied. Objectifs : couper l'envie a quiconque de violer la loi, punir en humiliant, et montrer aux braves citoyens que la lie de la societe ne se vautre pas dans le luxe dans des prisons climatisees equipees du cable, mais que les impots sont parcimonieusement employes a l'edification morale (ou, au pire, a la reeducation dans la sueur) des associaux.
En Floride, ces pratiques d'un autre age sont egalement en vigueur (photo prise sur la US 1, entre Florida City et Miami).
Lorsque nous sommes passes, les panneaux etaient en passe d'etre enleves des abords de la chaussee, de sorte que je suis dans l'incapacite de savoir dans quelles conditions les prisonniers travaillaient. Une seule chose est certaine : ils ne travaillent pas aux heures les plus chaudes de la journee. En effet, leur travail a visiblement cesse en fin de matinee, avant les plus fortes temperatures de le mi-journee (mais il faisait deja plus de 30 degres). Les traitements inhumains et degradants sont normalement prohibes par la jurisprudence de la Cour supreme des Etats-Unis. L'objectif n'est donc pas de faire mourir a la tache les prisonniers.
Il demeure : faire travailler des prisonniers aux abords des routes et les designer de la sorte a la vindicte populaire, n'est-ce pas un traitement degradant ? Visiblement pas, aux yeux des juridictions americaines. On pourrait en discuter.
Ci-dessus et ci-dessous, quelques photos de l'etablissement penitentiaire situe a Homestead (aux portes du parc des Everglades) dont ces prisonniers etaient sans doute originaires.
24 avril 2006
Harcèlement sexuel : les cabinets d'avocats en première ligne
Les Américains sont réputés pour être particulièrement sensibles au harcèlement sexuel, et plus largement à toutes les attitudes qui peuvent paraître inappropriées sur le lieu de travail. Hors de question de complimenter ses collègues féminines, de faire des blagues en dessous de la ceinture, ou même de s'entretenir avec une collègue porte du bureau fermée. Une saine paranoïa contribue à relever le niveau général de moralité...
La jurisprudence ne fait rien pour améliorer les choses, d'ailleurs. Si chacun s'accordera sur le fait qu'échanger des faveurs sexuelles contre une promotion ou un maintien dans l'entreprise est condamnable, il est certaines attitudes, plus équivoques, qui sont également bannies.
Ainsi, la 9ème Cour d'appel fédérale (située à San Francisco) a jugé le 2 septembre 2005 que le harcèlement n'avait pas nécessairement à être motivé par la convoitise sexuelle pour tomber sous le coup de la loi.
Dans cette affaire, les plaignantes, trois femmes travaillant pour la National Education Association à Anchorage (Alaska) avançaient que le directeur était d'une particulière agressivité avec les employées féminines et les insultait, allant parfois jusqu'aux limites de la violence physique. En revanche, il était doux comme un agneau avec les employés masculins (mais bon, peut-être qu'ils faisaient correctement leur travail, après tout...). Il n'y avait rien de sexuel à proprement parler dans le comportement du directeur. Il était grossier et violent, c'est tout.
La crainte qui apparaît avec cet arrêt est celle d'une avalanche de procédures devant les tribunaux. En effet, les caractériels et les excités sont légion sur le lieu de travail, et l'humiliation par voie hiérarchique est malheureusement assez généralisée. Cet arrêt peut aussi être interprété comme condamnant les comportements coléreux opérant une discrimination entre les sexes : manifestement, le directeur en question se trouvait en position de force face aux femmes, tandis qu'il prenait davantage de gants avec les salariés de sexe masculin. La décision aurait-elle été différente s'il avait été pareillement odieux avec les hommes ?
Il reste que la Cour d'appel fédéral est tombée dans un travers constant aux Etats-Unis, qui consiste à tordre les textes afin de sanctionner des comportements jugés réprehensibles, même lorsque le fondement juridique est mince, voire n'existe pas. Au cas présent, si le harcèlement n'est pas sexuel, il n'y a pas de raison de le sanctionner sur la base du texte prohibant le harcèlement sexuel. Et quant à dire que le harcèlement moral opérant une discrimination suivant le sexe des salariés serait un harcèlement sexuel, c'est un peu tiré par les cheveux. Pour sanctionner une telle attitude, les Etats-Unis doivent se doter de textes sanctionnant le harcèlement moral, comme en France.
La situation dans les cabinets d'avocats présente quelques particularités au regard de la problématique générale du harcèlement.
Le harcèlement moral y est tellement monnaie courante que nul ne songerait à aller devant les tribunaux pour s'en plaindre. D'une part, ce serait plutôt suicidaire pour le déroulement de la carrière du plaignant. D'autre part, l'humiliation et l'asservissement sont au coeur du fonctionnement des cabinets d'avocat : les associés ou les avocats collaborateurs plus anciens méprisent et maltraitent les collaborateurs débutants, eux-même ont d'ailleurs subi le même traitement étant plus jeunes. C'est un peu comme le bizutage, on le fait subir car on l'a subi, tout en se persuadant a posteriori que c'était bénéfique. Et tout le monde serre les dents en attendant des jours meilleurs... Peu d'espoir à l'horizon donc : le harcèlement moral étant consubstantiel au fonctionnement des cabinets d'avocat, il n'est pas prêt de disparaître.
Le harcèlement sexuel, en revanche, il y a moyen de le combattre. La justice américaine a eu la main particulièrement lourde à l'encontre de Baker & McKenzie, l'un des plus gros cabinets d'avocats d'affaires américain, en 1994.
Dans cette affaire, une secrétaire s'est plainte du comportement d'un avocat associé à son encontre et à l'encontre d'autres de ses collègues : il aurait fait le geste de lui prendre la poitrine à pleines mains, et lui aurait demandé quelles étaient les choses les plus folles qu'elle avait réalisées en matière sexuelle. Une cour de Californie a accordé 7 millions de dollars à la secrétaire ! 50.000 $ à titre de réparation à l'encontre du cabinet d'avocats et de l'avocat concerné, 225.000 $ de dommages et intérêts à titre punitif à l'encontre de l'avocat, 6,9 millions de dollars de dommages et intérêts à titre punitif à l'encontre de Baker & McKenzie... (décision confirmée dans Weeks v. Baker & McKenzie, 63 Cal. App. 4th 1128, 1998). La lourdeur de la condamnation du cabinet d'avocat s'explique par le fait que de nombreuses employées s'était plaintes auprès de leur hiérarchie du comportement (remarques, postures provocantes) de l'avocat en questions, certaines démissionnant même de leurs fonctions pour cette raison, et le cabinet n'avait pris aucune mesure visant à y mettre fin.
Désormais, selon l'American Bar Association (qui représente tous les avocats américains), la plupart des cabinets sont très vigilants s'agissant de la question du harcèlement sexuel. Il demeure que, suivant une enquête de l'A.B.A., 75 % des avocates continuent à considérer que le harcèlement sexuel constitue un problème sur leur lien de travail. Les deux tiers affirment avoir déjà subi ou observé des comportements de harcèlement sexuel.
Pourquoi les cabinets d'avocat sont-ils plus exposés à ce problème que d'autres professions ?
Il semblerait que l'environnement professionnel des avocats constitue un terrain favorable au harcèlement sexuel : les collaborateurs sont majoritairement de jeunes collaboratrices ambitieuses, les associés très majoritairement des hommes d'âge mur établis professionnellement et financièrement, les horaires de travail sont élastiques. Soirée après soirée, week end après week end, la plupart des avocats passent davantage de temps avec leurs confrères/consoeurs qu'avec leur famille. Dès lors des relations peuvent se nouer, parfois consensuelles, parfois forcées.
Le harcèlement sexuel représente un vrai péril pour les cabinets d'avocat américains : on estime à 10 % la proportion de victimes qui portent plainte, par crainte de "se griller" dans un milieu professionnel où tout le monde se connaît; de fausses plaintes peuvent toujours surgir en vue de fragiliser ou de salir un avocat dans un but de vengeance personnelle (généralement il est difficile de se sortir d'une telle situation : "il n'y a pas de fumée sans feu" dit la clameur populaire, sans compter que le cabinet - chat échaudé craint l'eau froide depuis l'arrêt Baker McKenzie - préférera prendre ses distances avec l'accusé pour protéger sa réputation); et plus ennuyeux, plus personne ne sait comment se comporter avec autrui.
Est-il convenable de se donner l'accolade entre collègues comme cela est fréquent ici ? Comment remercier une collègue qui a fait du bon travail ? Quelle tenue professionnelle adopter pour les femmes ? Faudra-t-il qu'elles revêtent une burqa pour ne pas prêter le flanc à la critique ? Est-il tolérable de partir en mission seul avec sa secrétaire ? De déjeuner au restaurant avec une collègue ? Et tout cela est compliqué par le fait que ce qui est acceptable par certaines ne l'est pas pour d'autres, que les religions et les origines culturelles sont diverses aux Etats-Unis, et que ce qui serait anodin en Californie pourrait être jugé choquant dans le Dakota du Sud (pour prendre un bon Etat conservateur...).
Il me semble que nous sommes parvenus en France à une meilleure harmonie entre les sexes qu'aux Etats-Unis : espérons que dans ce domaine-là au moins nous ne suivions pas leur chemin !
16 avril 2006
L'adoption par des couples homosexuels est légalisée en Indiana
Conservateur, l'Indiana ? La population, sans doute, mais ses juridictions, cela n'est pas flagrant.
J'en veux pour preuve l'arrêt rendu par la Cour d'appel de l'Indiana le 12 avril dernier dans lequel cette juridiction a ouvert la voie à l'adoption par des couples non mariés, sans distinguer entre couples hétérosexuels et couples homosexuels.
A l'origine de cet arrêt se trouvent une loi silencieuse sur l'adoption par des couples homosexuels, et une Cour qui, sous couvert d'interpréter cette loi, lui donne une signification qui ne s'imposait pas nécessairement (juridiquement).
En première instance, le juge unique s'était opposé à l'adoption non pas parce que les adoptants (deux trentenaires lesbiennes vivant ensemble depuis onze ans) étaient de même sexe, mais parce que, avançait-il, la loi dans l'Indiana n'autorise pas l'adoption d'un enfant par deux adultes qui ne sont pas mariés (il indiquait que sa position aurait été identique si le couple avait été hétérosexuel mais vivant en union libre).
Pourtant, il est possible pour un enfant adopté par une seule personne d'être adopté ultérieurement par une autre personne (de sexe différent ou non et sans que l'enfant adoptif renonce aux liens l'unissant au premier adoptant), ou pour un enfant naturel d'une personne d'être adopté ensuite par le partenaire de cette personne (de sexe différent ou non et sans que l'enfant adoptif renonce aux liens l'unissant à son parent naturel). L'illusion peut donc être maintenue d'une relation individuelle de l'enfant adopté avec chacun de ses parents adoptifs en passant sous silence les liens existant éventuellement entre les deux parents adoptifs.
Dans ces conditions, il existe déjà dans l'Indiana des enfants adoptés élevés dans des foyers homosexuels. La seule différence est qu'au moment de l'adoption, une seule personne adopte, avant qu'une autre n'intervienne ultérieurement, alors qu'avec l'évolution jurisprudentielle décidée la semaine dernière, deux personnes de même sexe peuvent désormais être candidats à l'adoption.
Manifestement, la législation de l'Indiana n'avait pas prévu le cas de figure soumis aux magistrats de la Cour d'appel. Cette législation indique :"A resident of Indiana who seeks to adopt a child less than 18 years of age may, by attorney of record, file a petition for adoption".
"Un résident de l'Indiana souhaitant adopter un enfant âgé de moins de 18 ans doit, avec l'assistance d'un avocat, remplir une demande d'adoption".
Pour la Cour, "Statutory language permitting "a resident of Indiana" to file a petition for adoption does not limit it to a singular resident, but rather includes the plural - "residents" - as well... The state does not argue that married couples - necessarily constituting more than one resident - may not adopt".
Pour la Cour "les termes du texte suivant lesquels "un résident de l'Indiana" doit remplir une demande d'adoption ne limitent pas cette possibilité à un résident seulement mais incluent également le pluriel "résidents"... L'Etat ne prétend pas que les couples mariés - comprenant nécessairement plus d'un résident - ne sont pas autorisés à adopter".
Donc, à suivre la Cour, si le texte qui mentionne "un résident" au singulier autorise les couples mariés à adopter, et ce depuis l'origine, il n'y a pas de raison de faire dire à ce texte ce qu'il ne dit pas et d'interdire aux seuls couples homosexuels l'adoption. Les magistrats de la Cour d'appel ont ainsi considéré qu'il n'y avait rien dans le Code de l'adoption qui limitait le couple de lesbiennes d'adopter et l'ont, par voie de conséquence, autorisé à formuler une demande conjointe d'adoption de l'enfant.
Par cette décision, l'Indiana devient le 25ème Etat américain à autoriser l'adoption par des couples non mariés. Cette décision pourrait faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême de l'Indiana.
Comme vous pouvez l'imaginer, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de l'Indiana suscite des réactions hostiles. Ainsi, l'American Family Association of Indiana considère-t-elle que la décision rendue ne correspond pas à l'intérêt de l'enfant car lorsque des couples homosexuels adoptent, ils prennent la décision de dénier à l'enfant la possibilité d'être élevé par un père et une mère. Selon eux, les deux parents ont un chacun rôle à jouer, indispensable à l'équilibre des enfants. Ainsi, préconisent-ils non pas une prohibition de l'adoption par des couples homosexuels, mais que priorité soit donnée aux couples hétérosexuels.
Au-delà de la question de fond - faut-il ouvrir l'adoption aux couples homosexuels ? - la décision rendue le 12 avril dernier pose deux problèmes principaux.
Le premier est que l'interprétation donnée au texte par la Cour me paraît en trahir la signification. Certes, ce texte ne distingue pas entre couples homosexuels et couples hétérosexuels. Mais il existe une très bonne raison à cela : ses rédacteurs étaient loin d'imaginer le débat que nous connaissons de nos jours, apparus très récemment, sur la reconnaissance aux couples homosexuels de droits identiques à ceux des couples hétérosexuels. Une même mauvaise foi est apparue en France lorsque certains associations ont prétendu que rien ne s'opposait au mariage dans le Code civil. Or il est évident que, pour les rédacteurs du Code civil, au début du XIXème, un mariage était l'union d'un homme et d'une femme. Ce que la Cour d'appel de l'Indiana a réalisé n'est rien moins qu'un détournement de texte.
Le second problème, c'est que le débat portant sur l'ouverture de nouveaux droits aux homosexuels ne saurait être réglé en catimini, mais doit être porté sur la place publique, être argumenté, puis tranché par les citoyens dans la transparence. Il ne revient pas, me semble-t-il, aux juges de "tordre le bras" à la société en lui imposant des évolutions qu'elle ne souhaite pas. C'est un problème que l'on rencontre souvent aux Etats-Unis, où le système politique est tellement bloqué que seuls les magistrats sont susceptibles de rendre possibles certaines évolutions. Pour le meilleur, bien souvent. Ainsi, la fin de la ségrégation raciale dans les années 1960, la légalisation de l'avortement, et bon nombre de libertés civiles trouvent leur source non pas dans la loi mais dans la jurisprudence. Si la Cour suprême présidée par Earl Warren n'avait pas fait évoluer la jurisprudence relative à la ségrégation raciale, celle-ci aurait-elle été supprimée aux Etats-Unis ? Rien n'est moins sûr, car il n'existait pas un majorité politique alors pour faire avancer les choses.
Il est donc certain que l'activisme judiciaire a bien souvent aidé la société américaine à évoluer "dans le bon sens". Mais trop de questions sont réglées par les juridictions désormais : la plupart des règles liées à l'avortement, à l'euthanasie, aux expérimentations sur les cellules humaines, à la peine de mort, au fédéralisme, aux libertés politiques, à la détention d'armes, au découpage des circonscription voire même à l'ensemble du droit électoral, à l'interventionnisme économique sont réglées dans les prétoires. Ne reviendrait-il pas aux citoyens de régler ces questions, plutôt qu'à une poignée de magistrats qui, pour compétents qu'ils soient, ne sont pas pour autant exempts de préjugés politiques ou philosophiques ?
15 avril 2006
JAG Marquette !
Voilà déjà le deuxième courrier que je reçois rédigé en ces termes :
"Dear Marquette,
Cher Marquette,
As a graduating law student, you're probably wondering what to expect from your future career day to day. While I can't speak for other firms, here's what awaits you in the US Army Judge Advocate General's Corps.
Vous venez d'être diplômé et vous demandez sans doute ce que vous pouvez attendre de votre carrière professionnelle. Si je ne peux parler au nom d'autres cabinets d'avocats, je peux vous dire ce qui vous attend dans le corps des juristes de l'armée américaine.
You will be a highly valued member of the best law firm in the world. You will be given important responsibilities. You"ll work with a group of the most knowledgeable and respected attorneys on earth. And you will have the opportunity to work in a variety of areas of law, on cases with local, national and even global significance.
Vous serez un membre très apprécié du meilleur cabinet d'avocat dans le monde [cela ne coûte rien de le dire]. D'importantes responsabilités vous seront confiées. Vous travaillerez au sein d'une équipe comprenant les avocats les plus compétents et les plus respectés sur terre [ils n'ont pas osé écrire "dans l'univers", ils auraient pourtant pu, avec la conquête de la Lune...] Et vous aurez la possibilité de travailler dans un large éventail de disciplines [droit de l'écoute illégale, droit de l'interrogatoire musclé, droit de la détention par des alcooliques et des bergers allemands, droit du contournement de la convention de Genève, droit du renversement de régimes politiques étrangers, droit de la désinformation des citoyens d'un régime démocratique,...] dans des affaires aux répercussions locales [le divorce du sergent], nationales [comment exproprier les terres sacrées des tribus indiennes pour réaliser des manoeuvres militaires] , et mêmes globales [lutte contre l'Axe du mal, tout de même].
Granted, the Army JAG Corps is not for everyone. But for those with the motivation to excel, a desire to make a difference and a true appreciation for the practice of law, there is no career more rewarding.
Accordée, l'appartenance au corps des juristes de l'armée n'est pas faite pour tout le monde [certes]. Mais pour ceux motivés par la poursuite de l'excellence, par le désir de faire la différence, et ayant un goût réel pour la pratique du droit, il n'est pas de carrière plus intéressante [c'est tout moi, ça, la poursuite de l'excellence et tout le tintouin].
Founded in 1775, the Army JAG Corps is our nation's oldest law firm. We practice in jurisidictions around the world. As an Army JAG Corps attorney, you'll have the opportunity to practice virtually every type of law. You'll be responsible for your own clients and cases from the very beginning, working at a level many young lawyers don't experience for quite some time. Ultimately, you could be involved in some of the most significant cases in our nation's history.
Fondé en 1775, le Corps des juriste de l'armée est le plus ancien cabinet d'avocats de notre pays. Nous exerçons dans des juridictions tout autour de la planète [même dans les prisons secrètes de la CIA situées à bord de navires fantômes ?]. En tant qu'avocat du corps des juriste de l'armée, vous aurez la possibilité de pratiquer presque tous les types de disciplines juridiques. Vous serez responsable de vos propres clients [des tortionnaires d'Abu Ghraïb ?] et affaires du début jusqu'à la fin, travaillant ainsi à un niveau que les autres jeunes juristes ne connaissent pas avant quelque temps [excellente garantie pour les justiciables]. Finalement, vous pourriez même être partie prenante de l'une des affaires les plus importantes de l'histoire de notre nation [l'arrestation de Dick Cheney et Donald Rumsfeld pour haute trahison ?].
Finally, you'll have the honor of serving your country as an officer in the US Army on active duty (full-time) or in the Army Reserve (part-time) - with access to a full range of benefits.
Enfin, vous aurez l'honneur de servir votre pays en tant qu'officier de l'armée américaine en service actif (à plein temps) ou dans l'armée de réserve (temps partiel) avec accès à une panolie complète de prestations sociales [parlons sous, tout de même : les appareils dentaires de ma future progéniture seront-ils remboursés ?].
Sincerely,
Thomas J. Romig
Major General, US Army
The Judge Advocate General".
Hum, intéressant, mais à une réserve près : je ne suis pas citoyen américain ! Pas si bien informée, l'US Army ! Et puis, en ce qui me concerne, il aurait sans doute fallu trouver des moyens plus persuasifs pour me convaincre...
PS : la traduction et les commentaires irrévérencieux entre [] sont de votre serviteur.